CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1

INA CARE EST UN SITE INTERNET DÉDIÉ À LA VENTE DE COSMÉTIQUES, D’HYGIÈNE CORPORELLE ET DE PARAPHARMACIE.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente du site Ina Care les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de cosmétiques, d’hygiène corporelle et de parapharmacie par Ina-care.com aux Membres du site. L’accès aux ventes de cosmétiques, d’hygiène corporelle et de parapharmacie organisées sur le site Ina Care et les commandes passées via le site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et les obligations y afférents. 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET PRIX

Le prix TTC de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition sont fonction de la nature et de la quantité des produits commandés : ils sont indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de la commande.

En cliquant sur le bouton « Commander» pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de sa commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix indiqués.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. De son côté, Ina Care adressera systématiquement un email de confirmation de commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement sera sécurisé et opéré exclusivement via Stripe, acceptant les cartes bancaires VISA et Mastercard ainsi que PayPal. Le compte bancaire de l'acheteur sera débité conformément aux règles des passerelles de paiement précédemment citées . Une fois les confirmations de paiements par ses derniers , la commande soumise sera confirmée . Et débutera sont parcours de préparation et expéditions suivants le règlement de Ina Care .

 

Pour les paiement en différé le compte bancaire sera débité seulement à la fin du mois .  

En cas de paiement par PayPal, le montant total de la commande sera débité immédiatement après la confirmation de la transaction.

Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit.   

Ina Care en informera alors l’acheteur par e-mail.

 

STRIPE 

 

Pour faciliter le processus de paiement sur notre site internet, nous utilisons Stripe pour gérer les transactions bancaires. Stripe est un service de paiement en ligne sécurisé et fiable qui permet de traiter les paiements par carte bancaire en toute sécurité. Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vos informations de paiement sont transmises directement à Stripe, qui les traite en toute sécurité et en conformité avec les normes de sécurité les plus élevées. Aucune information de paiement n'est stockée sur notre site, ce qui garantit la sécurité de vos données personnelles. Nous sommes convaincus que Stripe offre la meilleure solution de paiement en ligne et nous sommes fiers de l'utiliser pour répondre à vos besoins de paiement en toute sécurité.



PAYPAL

 

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

 

Ina Care se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

Ina Care n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Ina Care s’engage à livrer les produits en France métropolitaine, dans l'Espace Économique Européen, et le Monde. La livraison des articles commandés s’effectue dans les plus brefs délais. Les délais de livraison varient en fonction du pays de livraison.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l’adresse de facturation indiquée par l’acheteur.

5.3 Pour les commandes Ina Care travaille en collaboration avec La Poste (via Colissimo), Mondial Relay, Chronopost, Colis Privé . Ce qui permet à l’acheteur de suivre la livraison de sa commande.

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur, plusieurs options sont possibles .

 

Chronopost : 

  • Dépôt chez un voisin : si un voisin est présent et accepte de recevoir le colis, Chronopost pourra le laisser chez ce voisin et laissera une notification au destinataire.

  • Dépôt en relais Pickup : si le destinataire préfère récupérer le colis dans un point de retrait plutôt que de le recevoir à son domicile, il peut demander à Chronopost de le déposer dans un relais Pickup à proximité.

  • Nouvelle présentation : si le destinataire n'a pas pu être présent lors de la première livraison, Chronopost peut planifier une nouvelle présentation du colis à une date et heure convenues avec le destinataire.

  • Livraison à une autre adresse : si le destinataire préfère que le colis soit livré à une autre adresse (par exemple, son lieu de travail), il peut demander à Chronopost de le livrer à cette adresse. 

Mondial Relay : 

Si le destinataire a choisi la livraison en Point Relais, le colis sera conservé dans le Point Relais choisi pendant 14 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à l'expéditeur.

  • Si le destinataire a choisi la livraison à domicile, le colis sera présenté une première fois à l'adresse de livraison indiquée. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Celui-ci aura alors 10 jours calendaires pour récupérer son colis dans le Point Relais indiqué sur l'avis de passage. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à l'expéditeur.

Dans tous les cas, le destinataire devra présenter une pièce d'identité en cours de validité pour retirer son colis. Il pourra également donner procuration à une personne de confiance pour retirer le colis à sa place en lui remettant une procuration écrite et signée ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.

 

Colis Privé : 

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, Colis Privé effectuera un second passage de livraison le lendemain ou le jour ouvré suivant. Si la livraison n'a toujours pas pu être effectuée, un avis de passage sera laissé pour indiquer les modalités de reprogrammation de la livraison ou la possibilité de récupérer le colis dans un point relais Colis Privé proche de chez vous.



Colissimo : 

Le facteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis de passage indique la date et l'heure de passage du facteur ainsi que les modalités de retrait du colis. Les options possibles sont :

  • Retrait du colis dans le bureau de poste le plus proche : le destinataire peut retirer le colis à partir du lendemain de la date de passage du facteur et dans un délai de 10 jours ouvrables. Il devra se munir d'une pièce d'identité et de l'avis de passage pour récupérer son colis.

  • Nouvelle présentation de la livraison : le destinataire peut demander une nouvelle présentation de la livraison en se connectant sur le site de La Poste et en utilisant le service "Ma commande en ligne". Il pourra ainsi choisir la date et l'heure de passage du facteur.

  • Livraison chez un voisin : si le destinataire est absent, le facteur peut livrer le colis chez un voisin si celui-ci accepte de le réceptionner et que cela ne porte pas atteinte à sa vie privée. Le destinataire en est informé par un avis de passage dans sa boîte aux lettres.

  • Livraison en relais Pickup : si le destinataire est absent lors de la livraison, le colis peut être livré dans l'un des 13 000 relais Pickup du réseau La Poste. Le destinataire est informé par SMS ou e-mail de l'adresse du relais Pickup où il pourra retirer son colis. Il aura un délai de 10 jours ouvrables pour récupérer son colis et devra se munir d'une pièce d'identité et de l'avis de passage.

(En cas de nécessité nous pouvons faire appel à un autre transporteur qui ne figure pas sur la liste , afin de vous livrer votre colis ).

 

5.4 En cas de non retrait par l’acheteur de son colis au bureau de Poste ou autre point relais, le colis sera renvoyé à Ina Care. Le Service Clients prendra alors contact avec l’acheteur pour une éventuelle réexpédition et, sans réponse dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement.

5.5 Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès de l’acheteur, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison proposé sur le site des différents .

5.6 Lors de l’expédition d’une commande, Ina Care prévient l’acheteur qu’une facture originale est accessible en ligne sur le site Ina Care dans la rubrique « Mon Compte ».

5.7 Nous nous réservons le droit de modifier le transporteur si celui choisi par le client présente des soucis de prestation , ou qu’il n’est pas possible pour ce dernier d’honorer les délais prévus, ce cas reste rare mais il a pour but d’avantager l’expérience client.

Si toutefois le transporteur désigné est moins coûteux, le client recevra un avoir à sa demande. Mais si le transporteur désigné par l’entreprise est plus coûteux, cela est à notre seule charge.

5.8 Les conditions de livraisons peuvent évoluer , et cela en fonction des conditions du prestataire de livraison . 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Etendue du droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de la commande ou sous forme d’avoir sur son compte client. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.

6.2 En cas de rétractation de la part du Client, si ce dernier a payé via PayPal, le remboursement s'effectuera sur le compte PayPal utilisé pour le paiement initial. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais suivant la réception des produits retournés conformément à nos conditions de retour. Si le client a effectué le paiement via une carte bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire utilisé pour le paiement initial. Il est précisé que les délais de remboursement peuvent varier en fonction des établissements bancaires et des moyens de paiement utilisés par le Client.

Il est également important de préciser les conditions de retour des produits, les délais et les modalités, ainsi que les éventuels frais de retour qui peuvent être à la charge du client.

 

6.3 Exceptions au droit de rétractation

Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts,  ne pourront être retournés par l’acheteur.

Nous attirons l'attention de nos clients sur l'importance de vérifier l'état des colis lors de la réception de la livraison. Tout colis endommagé ou dépourvu d'adhésif de garantie doit être impérativement refusé, afin de garantir l'intégrité des produits qui y sont contenus.

Si toutefois le client souhaite récupérer le colis malgré son état détérioré, il engage systématiquement sa propre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité concernant l'intégrité des produits sous tous leurs aspects dans ce cas, et la demande de remboursement se verra refusée. Nous recommandons à nos clients de bien vouloir signaler tout problème lié à la réception de leur commande dès que possible, afin que nous puissions agir en conséquence pour garantir leur satisfaction.

 

6.4 Nous nous engageons à respecter un délai d’expédition de 24 heures pour toutes les commandes passées sur notre site avant 15h. Afin que cette dernière puisse respecter les délais de livraison annoncés par le transporteur . 

Toutefois, si le colis subit un retard par le transporteur, nous ne pouvons être tenus responsables.

Si le délai de livraison initialement prévu dépasse les 48 heures en raison d'un retard du transporteur, nous offrirons un geste commercial au client sur demande uniquement. Ce geste commercial sera déterminé au cas par cas en fonction de la nature de la commande et des circonstances du retard.

Nous sommes conscients de l'importance d'une livraison rapide et fiable pour nos clients, et nous ferons tout notre possible pour minimiser les retards et les désagréments qui pourraient en découler.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garanties légales

En sa qualité de vendeur, le site Ina Care se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention de l’acheteur est portée sur les dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.2 Garanties contractuelles

Certains produits en vente sur le site  Ina Care peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle accordée par la marque ou le site Beardilizer-store.com. Cette possibilité fait l’objet d’une mention expresse dans la fiche produit des produits concernés.

L’application de toute garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales reproduites à l’article 7.1 ci-avant et auxquelles Beardilizer-store.com reste tenue.

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Compte Personnel

Tout internaute est libre de consulter les produits présentés sur le site internet Ina Care .

Cependant, afin de recevoir les newsletters de Ina Care ou de passer commande de produits et/ou services sur le site, l’internaute doit s’inscrire sur le site. Pour cela, il complète un formulaire qui, une fois rempli, contient toutes les informations nécessaires à son identification. En s’inscrivant sur le site Ina Care , l’internaute Membre accepte de recevoir les invitations aux ventes et les newsletters par e-mail sur sa messagerie privée. L’internaute inscrit devient ainsi membre du site et titulaire d’un compte personnel : il  reçoit un e-mail de confirmation d’ouverture de compte sur sa messagerie privée.

 Tout compte est incessible et est associé à un mot de passe choisi par le Membre afin de garantir la confidentialité des données transmises après sa saisie. Il  est de la responsabilité du Membre de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte. En cas d’oubli du mot de passe, le Membre doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » puis inscrire son adresse email : son identifiant lui parviendra instantanément par email sur sa messagerie privée.

8.2 L’utilisation des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous avez la possibilité d'exercer ce droit sur simple demande par courrier à Ina Care – Service Clients - 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris ou par e-mail à contact@ina-care.com.

Si vous souhaitez nous poser des questions concernant notre politique de confidentialité ou l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à contact@ina-care.com.

Les éléments présents sur ce site (logos, textes, photos) sont la propriété exclusive d’Ina Care et des marques distribuées. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments sans l'accord d’Ina Care et des marques concernées est interdite.

Les informations recueillies lors de votre passage sur le site sont exclusivement destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales, sauf autorisation de votre part.

Réglementation sur l'utilisation des cookies

Le site utilise des traceurs (cookies) placés sous le contrôle de tiers, qui sont soumis à votre consentement préalable. Ces traceurs sont utilisés pour mesurer l’audience du site. Vous trouverez ci-dessous la liste des traceurs sous le contrôle de tiers qui sont soumis à votre consentement préalable.

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L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments du site Ina Care ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite. De même, tout lien hypertexte renvoyant au site Ina Care est interdit sauf autorisation.

ARTICLE 10 – DIVERS

10.1 Responsabilité

Ina Care ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française. Enfin, la responsabilité de Ina Care ne saurait être mise en cause suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet comme une rupture du service ou la présence d’un virus par exemple.

10.2 Modifications des conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande donnée sont celles qui sont en ligne sur le site Ina Care au moment de la validation de la commande par l’acheteur. Ina Care se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.

10.3 Commandes internationales

Les clients se faisant livrer à l’étranger reconnaissent être responsables des droits de douanes et taxes diverses imputées par le pays de réception.

10.4 Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité au Service Clients du site Ina Care habilité à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.4 Hébergeur du site ina-care.com

I1&1 IONOS SARL

Téléphone (Service client) : 09 70 808 911

Adresse de courrier électronique (Service client) : info@ionos.fr

Adresse : 7 place de la Gare

BP 70109